Le Street-Marketing et la règlementation

• Distribution de flyers dans les boîtes aux lettres
• Distribution de flyers sur les véhicules
• Distribution de flyers sur la voie publique

Distribuer de tracts ou flyers sur la voie publique, également appelé « Street Marketing », c'est une technique de promotion simple et efficace de distribution d'imprimés à la sortie du métro, dans les rues, lors d'événements de grande envergure (festivals de musique, compétitions sportives…).

Cela permet de renforcer l'image de marque de l'entreprise ou de l'association par une communication de proximité et de dynamiser les ventes mais est soumise à un cadre juridique stricte

La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l'environnement. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 5ème classe de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.

Distribution de flyers dans les boîtes aux lettres

L'article L541-15-15 du code de l'environnement précise :

Qu'à compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La distribution de flyers dans la boite aux lettres est donc possible à condition qu'il n'y ait pas de mention apposée sur la boite aux lettres faisant état d'une opposition à recevoir de la publicité (Stop Pub). Une boite aux lettres avec mention d'opposition ne pourra recevoir qu'une publicité adressée : sous plis avec les noms et adresse des destinataires.

Distribution de flyers sur les véhicules

L'article L541-15-16 I du Code de l'Environnement interdit depuis le 1er janvier 2021 le dépôt de tract sur les voitures : « Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. »

Il est également interdit par le Code de la route de distribuer des tracts aux occupants des voitures sur les voies de circulation.

Distribution de flyers sur la voie publique

La distribution est autorisée sans déclaration ni autorisation préalable sauf si un arrêté municipal impose une déclaration ou une autorisation.

Le maire peut interdire les distributions de tracts que lorsque les circonstances l'exigent : cas où l'ordre public ou la circulation risquent d'en être troublés.

Les jours de scrutins, des bulletins, circulaires et autres, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des tracts.

Pensez à toujours ramasser les tracts jetés à terre pour préserver la propreté de l'espace public.